A LIRE ATTENTIVEMENT! Dispositions légales

(texte copié a partir du moniteur belge: http://www.staatsbladclip.be/lois/2006/06/09/loi-2006009449.html)

La présente loi transpose partiellement la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

1° « armurier » : « quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes »;

2° « intermédiaire » : « quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers »;

7° « couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante » : « le couteau dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement »;

8° « couteau papillon » : « couteau dont le manche est divisé en deux parties dans le sens de la longueur et dont la lame s'extrait en écartant latéralement chacune des deux parties du manche dans une direction opposée »;

9° « arme factice » : « imitation fidèle, réplique ou copie, inerte ou pas, d'une arme à feu » (Aucune mention d'arme blanche)

12° « arme non à feu » : « toute arme tirant un ou plusieurs projectiles dont la propulsion ne résulte pas de la combustion de poudre ou d'une amorce »; (cela vaut pour les arcs et arbalètes)

13° « arme blanche » : « toute arme munie d'une ou plusieurs lames et comportant un ou plusieurs tranchants »; (aucune explication concernant les "tranchants")

15° « nunchaku » : « fléau formé de deux tiges courtes et rigides dont les extrémités sont reliés par une chaîne ou un autre moyen »;

16° « étoile à lancer » : « morceau de métal en forme d'étoile et à pointes acérées, pouvant être dissimulé et également appelé « shuriken »;

(Copie de la nouvelle loi sur les armes du 9 juin 2006 publié sur le moniteur belge)

L’article 3 §1er de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes prohibées.

Il s’agit pour la plupart des armes qui étaient déjà prohibées sous l’ancienne loi :

* des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin) ;
* des couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups-de-poing américains ;
* des armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo) ;
* des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes ;
* des massues et matraques (dénommées aussi gourdins) ;
* des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l’autorisation (par exemple un fusil à canon scié) ;
* des armes à électrochoc ;
* de toutes sortes d’aérosols (sprays) pour l’« autodéfense » ;
* des fusils pliants d’un calibre supérieur à 20 ;
* des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas d’exception pour les arts martiaux orientaux) ;
* des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé ;
* de certaines munitions.

Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette catégorie, mais pour les porter, il faut un motif légitime.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre avant le 30 juin 2007.

Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier de l’anonymat pour autant que l’arme ne soit pas recherchée. L’abandon peut se faire auprès de la police locale de votre choix.

Dans le cas rare où vous posséderiez une arme autorisée sous l’ancienne loi et qui est devenue prohibée à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous devez avant le 30 juin 2007 :

* soit faire transformer l’arme en arme non-prohibée (pour laquelle, le cas échéant, vous aurez toujours besoin d’une autorisation !) ou la faire neutraliser — c’est-à-dire la rendre inapte au tir – par le Banc d’épreuves des armes à feu ;
* soit céder l’arme à une personne autorisée à la détenir ;
* soit faire abandon de l’arme auprès de la police locale de votre résidence contre une juste indemnité à déterminer individuellement.

Vous possédez un autre type d’arme
De quelles armes s’agit-il ?

Il s’agit des armes d’alarme, armes de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d’abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées…

Quelles démarches devez- vous entreprendre ?

Vous ne devez rien faire. La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était déjà soumise à autorisation sous l’ancienne législation. Dans ce cas, la durée de validité de votre autorisation est limitée à 5 ans.

Art. 5. § 1er. Nul ne peut exercer des activités d'armurier ou d'intermédiaire ou se faire connaître comme tel sur le territoire belge s'il n'y a été préalablement agréé par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement.
Si le demandeur est agréé comme armurier dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le gouverneur tient compte, lors de l'appréciation de la demande d'agrément, des garanties apportées dans ce cadre.
Les personnes exerçant ces activités sous l'autorité, la direction et la surveillance d'un armurier agréé au lieu où il est établi ne doivent toutefois pas être agréées. Le gouverneur vérifie toutefois, lors de la demande d'agrément de leur employeur ou lors de leur entrée en service, si elles satisfont au § 4.
L'armurier agréé porte à la connaissance du gouverneur toute entrée en service d'une personne visée à l'alinéa 3 et ce dans le mois de celle-ci.

§ 2. Le demandeur doit prouver son aptitude professionnelle pour l'activité qu'il souhaite exercer et justifier l'origine des moyens financiers utilisés pour exercer son activité dans les conditions déterminées par le Roi.
Le gouverneur porte tout indice d'infraction à la connaissance du procureur du Roi compétent. L'aptitude professionnelle requise se rapporte à la connaissance de la réglementation à respecter et de la déontologie professionnelle, et de la technique et l'utilisation des armes.

Art. 6. § 1er. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé souhaitant tenir un musée ou une collection de plus de dix armes à feu soumises à autorisation ou de munitions, sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation conformément à l'article 11, doivent, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, être agréées par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Le Roi détermine les conditions sur le plan du contenu auxquelles est soumise la collection et les précautions techniques spéciales à prendre si les armes ont été développées après 1945.
(encore une fois, aucune mention des armes blanches)

CHAPITRE V. - Des opérations avec des armes prohibées
Art. 8. Nul ne peut fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, céder ou transporter des armes prohibées, en tenir en dépôt, en détenir ou en être porteur. En cas d'infraction à l'alinéa précédent, les armes seront saisies, confisquées et détruites, même si elles n'appartiennent pas au condamné.

C'est tout ce que j'ai trouvé pour le moment. le reste suivra plus tard via un Edit...